img description

expérience

img description

RIGUEUR

img description

DYNAMISME

DEFISCALISATION

Quels sont les avantages du nouveau dispositif Pinel d'investissement locatif ?
NOUVELLE LOI PINEL
AVANTAGES
  • Déduction d’impôt jusqu’à 21 % ou 63 000 €
  • Engagement sur 6, 9 ou 12 ans
  • Location aux ascendants ou descendants rendue possible
  • le logement doit être loué en résidence principale d’un locataire
  • zones accessibles à l'investissement plus étendues
  • 2 investissements possibles par an et par loyer fiscal (max. 300 000 €)
TAUX DE LA REDUCTION
D’IMPOT EN LOI PINEL

Le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de la location.

  • Défiscalisation Pinel sur 6 ans = 12%
  • Défiscalisation Pinel sur 9 ans = 18%
  • Défiscalisation Pinel sur 12 ans = 21%

LES CONDITIONS DE LA LOI PINEL

1. Il est nécessaire de louer le bien immobilier en résidence principal d’un locataire pendant une durée de 6,9 ou 12 ans
2. La défiscalisation Pinel n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments historiques
3. Déclarer auprès de l’administration fiscale l’acquisition, ainsi que les recettes inhérentes à l’investissement réalisé.
4. Louer le logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier
5. Acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement.
6. Location aux ascendants et descendants possible
7. Zones accessibles à l'investissement étendues
8. 2 investissements possibles par an et par loyer fiscal (max. 300 000 €)

LES PLAFONDS DE LOYER PINEL

Pour être éligible à la LOI PINEL immobilier vous devez respecter des plafonds de loyer Pinel qui sont revalorisés chaque année spécifiquement pour le dispositif loi Pinel. A noter, le plafond de loyer Pinel correspond au montant maximum auquel votre bien immobilier Pinel peut être loué.

  • Plafond loi PINEL Zone A bis (redirection vers la liste des zones)
  • Le plafond est de 16,72€ pour la zone A bis de la loi Pinel
  • Plafond A loi PINEL (redirection vers la liste des zones)
  • Le plafond est de 12,42€ pour la zone A de la loi Pinel
  • Plafond B1 loi PINEL (redirection vers la liste des zones)
  • Le plafond est de 10 € pour la zone B1 de la loi Pinel
  • Plafond B2 loi PINEL (redirection vers la liste des zones)
Le plafond est de 8,68€ pour la zone B2 de la loi Pinel

Le calcul du loyer se fait après application d'un coefficient multiplicateur loi pinel qui se calcule de la manière suivante : S étant la surface du logement : 0,7 + 19/S Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient multiplicateur Pinel tient compte de la réalité du marché locatif et notamment des zones plus tendues, le loyer étant plus faible plus la surface est grande.

Exemple. Pour l’acquisition d’un logement neuf de 40 m² situé en zone A, le plafond au m² sera de 12,42 € (détail du calcul : 12,42 x (0,7 + 19/40) = 14,59).

Sources http://loi-pinel.defiscmag.com/loi-pinel-plafond-loyer.php

ACTU